Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 7.01
Versions de la disposition
7.01. Le système d’ancrage doit:
1° être conçu de telle sorte que l’anneau en D du point de suspension du harnais de sécurité du travailleur ne pourra être décalé horizontalement de plus de 3 m ou d’un angle de 22;
2° être conçu de manière à ce qu’un équipement de protection individuel correctement attaché ne puisse pas être détaché involontairement.
Il ne peut être utilisé par plus d’une personne à la fois sauf s’il s’agit d’un système d’ancrage continu, tel une corde d’assurance horizontale ou rigide, tel un rail.
La structure sur laquelle est installé le système d’ancrage doit être capable de supporter l’effort apporté par le système d’ancrage, en plus des autres efforts auxquels elle doit normalement résister.
